La simplification administrative pour les entreprises : mythe ou réalité ?

Dans cet article pour Public !, Laurence Nied, porte un regard sur les nouveaux défis et enjeux de la dématérialisation des procédés administratifs. Elle y met en avant l’intérêt et l’utilité de la simplification administrative lors de la crise sanitaire du Covid-19.


Par Laurence Nied


Illustration: Florent Courtaigne

En 2019, le Monde titrait : « La France devient un pays d’entrepreneurs » selon l’INSEE : 815.257 sociétés avaient été créées dont « un peu moins de la moitié ont le statut de microentreprises (47,4%) – mais on compte aussi 201.287 sociétés et 181.885 entreprises individuelles classiques ».

Compte tenu des enjeux et de l’impérieuse nécessité d’avoir des entreprises efficaces et rentables, la simplification des démarches administratives des entreprises est un objectif politique depuis longtemps. Plusieurs plans ont été mis en œuvre pour des résultats finalement limités, la France reste mal placée dans les classements internationaux, on lui reproche notamment la lourdeur de la charge administrative des entreprises et l’instabilité de ses normes, sa logorrhée normative génère une insécurité juridique pour les entreprises (les modifications affectent chaque année environ 10 % du volume des codes ).

Si la simplification administrative vise à faciliter les démarches des entreprises, elle ne parvient cependant pas à s’affranchir de la complexité, voire des clivages de l’action administrative.

Pour simplifier les déclarations de création, de modification et de cessation d’activité(s) des entreprises, l’article 1er de la loi Pacte (n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), a décidé la disparition des centres de formalités des entreprises au profit d’un guichet unique dématérialisé.

Les centres de formalités des entreprises (CFE) créés en 1981 simplifient les déclarations en permettant à toutes les entreprises, quel que soit leur activité et leur lieu d’implantation, d’effectuer dans un lieu unique, l’ensemble des déclarations administratives nécessaires.

Près de 1000 CFE sont organisés et gérés par six réseaux (Urssaf ; greffiers des tribunaux de commerce ; chambres consulaires : CCI, CMA chambres d’agriculture ; services des impôts des entreprises). Annuellement, ils traitent près de 3 millions de déclarations en effectuant un contrôle formel avant transmission aux organismes administratifs destinataires (notamment les organismes sociaux, l’INSEE, les services des impôts, les teneurs de registre …) qui sont seuls compétents pour statuer sur le fond et procéder aux inscriptions.

L’article 1er de la loi PACTE a pour ambition de remédier aux dysfonctionnements constatés, d’améliorer la qualité des dossiers transmis aux organismes destinataires, et s’inscrit dans la logique de la dématérialisation de l’action administrative.

Les procédures de déclarations de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises transiteront à partir du 1er janvier 2023, par un guichet unique dématérialisé qui a été confié par décret du 30 juillet 2020 à l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI) , il se substituera à l’ensemble des CFE qui disparaitront.

Tous les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations à tout moment et de façon dématérialisée. A ce stade, nous sommes dans une période transitoire, le guichet dématérialisé se déploie progressivement et tous les CFE poursuivent leurs missions.

Cette dématérialisation est une simplification qui comporte de nouveaux défis :

  • organisationnel et institutionnel pour les administrations, organismes destinataires des déclarations, et organismes gérant les CFE ;
  • réorganiser l’accompagnement des déclarants ;
  • mettre à disposition une information complète et actualisée pour les différentes procédures et formalités effectuées par le biais du guichet unique ;
  • le guichet assurera une mission d’interface entre les organismes destinataires et le déclarant en particulier dans le suivi de l’avancement du dossier ;
  • les risques d’erreurs d’orientation des dossiers alors que l’identification des organismes destinataires compétent peut être particulièrement complexe, comme cela ressort des avis rendus par la commission de coordination des centres de formalités des entreprises ;
  • depuis plusieurs années les CFE recueillent des déclarations émanant de structures qui ne sont pas des entreprises, par exemple des associations, dans un souci de bonne administration, cette possibilité devra être maintenue.

La dématérialisation des déclarations confronte à de nouveaux enjeux :

  • le respect des droits et libertés individuelles conformément au RGPD (règlement général pour la protection des données) ;
  • l’informatique peut-être source de difficultés spécifiques :

    – Le contrôle en cours de remplissage ne doit pas générer d’incertitudes ;

    – La desserte informatique des territoires est inégale, la pandémie a démontré la vulnérabilité de certains d’entre eux ;

    – Certains entrepreneurs ont des compétences métiers mais leurs aptitudes administratives et informatiques sont limitées : les difficultés liées à l’illetrisme et l’illectronisme doivent être prises en compte. L’agence nationale de lutte contre l’illetrisme estime que 7 % de la population française adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France, soit 2,5 millions de personnes en métropole sont en situation d’illettrisme, plus de la moitié exerce une activité professionnelle même si la proportion de chefs d’entreprises n’a pu être estimée.

    La dématérialisation peut également exclure des personnes, en janvier 2019, dans son rapport intitulé « dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » le Défenseur des droits alertait sur les risques générés par les difficultés induites par la dématérialisation, qui ont motivé des milliers de réclamations auprès de ses services.

    Ce rapport constate que le baromètre numérique du CREDOC estimait en 2018 que 89 % de la population est internaute, mais 36 % des personnes interrogées sont inquiètes à l’idée d’accomplir la plupart de leurs démarches administratives en ligne compte tenu de leur sentiment d’incompétence informatique (notamment vis-à-vis des sites administratifs).

    La fracture numérique est telle qu’en 2019 selon l’INSEE 17% de la population était atteinte d’illectronisme. Pour aider les entrepreneurs à effectuer leurs déclarations dématérialisées, il a été décidé que notamment les chambres consulaires conserveront une compétence pour accompagner les déclarants ;

    – La dématérialisation peut également accroitre les risques liés à la cybercriminalité, et induire une vulnérabilité (par exemple les détournements d’aides versées dans le cadre de l’urgence sanitaire évoqués par les médias).

    L’intérêt et l’utilité de la dématérialisation de l’action administrative ont été démontrés en particulier lors de la période d’urgence sanitaire liée à la COVID 19 qui lors du premier confinement a conduit à autoriser, à titre exceptionnel, la possibilité de saisir les CFE par voie dématérialisée ou, lorsque cela était possible, par voie postale, chaque CFE devant indiquer les possibilités offertes aux déclarants.

    Si la dématérialisation est une simplification de l’action administrative, elle doit être inclusive pour tous et veiller à apporter les formations utiles tout en maintenant des structures d’accueil physiques.

    La dématérialisation participe de la simplification de l’action administrative qui demeure d’une complexité excessive, la création constante de nouvelles normes ou complexités génèrent l’incompréhension, et justifient l’attachement du public aux guichets physiques, et aux rencontres humaines.

    La simplification de l’action administrative est un objectif ambitieux mais la simplification et souvent indissociable de la complexification notamment face à des règles de droit constamment évolutives, et aux coutumes administratives qui peuvent être bloquantes.

    En voulant simplifier certaines procédures ne risque-t-on pas d’exposer les entreprises à de nouvelles complexités ? La simplification est un art délicat qui ne peut pas se satisfaire de simplicité et d’approximation. Simplifier l’action administrative est un exercice d’équilibriste proche du jeu de dominos … si on en pousse un…

Laurence Nied
Juriste


  1. Le Monde 16 janvier 2020 page 18
  2. Déjà dans son rapport d’activité relatif à l’année 1991, le Conseil d’État dénonçait l’inflation normative et soulignait les menaces que font peser sur le principe de sécurité juridique
  3. Voir par notamment : P. Tang et G. Verweij « Reducing the administrative burden in the European Union », CPB Memorandum n° 93, 2004. L’observateur de l’OCDE, n° 2016, 1997. Doing Business Ranking 2019, Banque mondiale, Indicateur « facilité de faire des affaires »…
  4. Catherine Bergeal « Rédiger un texte normatif. Manuel de légistique », 2012.
  5. Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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